J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
NOR : EQUA0500161A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968, concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) no 550/2004, no 551/2004 et no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
Vu la loi organique no 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
Arrête :
Article 1
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
- la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
- la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
- la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
- la mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
- la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- le cabinet ;
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
- un échelon central ;
- les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
- les services de la navigation aérienne (DO/SNA) ;
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) constituée par :
- une structure de direction ;
- la sous-direction des systèmes opérationnels (DTI/SDSO) ;
- la sous-direction des études et de la recherche appliquée (DTI/SDER).Article 2
L'échelon central de la direction des services de navigation aérienne comprend :
1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) chargée :
- d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;
- d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens correspondants et de fixer et de suivre des objectifs et des indicateurs de performance ;
- de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;
- d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.
Elle comporte trois bureaux :
a) Le bureau « planification - programmes » (SDPS/P) chargé :
- de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;
- de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires (CNS/ATM) ;
- d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en oeuvre des moyens CNS/ATM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;
- de définir les programmes de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne et d'assurer leur maîtrise d'ouvrage ;
- de définir le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;
- d'établir le budget d'investissement et de suivre son exécution ;
- de déterminer et de suivre les indicateurs de performance ;
- de s'assurer que les moyens CNS/ATM et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;
- de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique.
b) Le bureau « prospective et stratégie » (SDPS/S) chargé :
- d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa mise à jour annuelle ;
- de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;
- de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée ;
- de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;
- de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et de participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;
- d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de service de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs.
c) Le bureau « recherche et sauvetage » (SDPS/A) chargé :
- des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers et avec les administrations nationales ;
- de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;
- de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;
- de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;
- de l'élaboration des procédures SAR, y compris celles du service d'alerte ;
- de la participation aux travaux d'élaboration de la réglementation SAR ;
- de l'élaboration des programmes de formation et de qualification ;
- de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;
- de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).
2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) chargée :
- des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
- de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- de la définition des besoins en effectifs de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.
Elle comporte quatre bureaux : le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, le bureau de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le bureau de la gestion des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et le bureau de la gestion collective.
a) Le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (SDRH/C), le bureau de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (SDRH/E), le bureau de la gestion des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (SDRH/T) sont respectivement chargés, pour chacun de ces trois corps :
- des conditions et du suivi de la mise en oeuvre du recrutement ;
- du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;
- des programmes de formation initiale et continue ;
- de la gestion des stages nationaux de formation continue ;
- du suivi et de la gestion des qualifications ;
- de la gestion de la commission administrative paritaire ;
- de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la politique d'affectation interne à la DSNA ;
- de la définition du contenu de la formation, en prenant en compte les besoins des autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la participation aux études prospectives dans ce domaine ;
- de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;
- des réponses aux courriers et interventions concernant la gestion du corps ;
- de la participation à la coordination internationale relative à ces attributions.
Dans ce cadre, chacun des bureaux établit les actes, arrêtés et décisions portant sur :
- les avancements d'échelon ;
- l'ouverture des emplois vacants au sein de la DSNA et au sein des services chargés de la navigation aérienne relevant de la direction générale de l'aviation civile dans les collectivités territoriales d'outre-mer ;
- les mutations internes à la DSNA ;
- les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leurs prolongations ou renouvellements et réintégrations, congés de maternité et de paternité ;
- les autorisations de travail à temps partiel, ainsi que leurs renouvellements ou modifications, et réintégrations à temps plein ;
- la délivrance des qualifications techniques ;
- l'aptitude et l'inaptitude médicales au contrôle aérien ;
- les congés de longue maladie, congés de longue durée, mi-temps thérapeutiques, ainsi que leurs prolongations ou renouvellements et réintégrations ;
- les accidents de service, et notamment l'imputabilité au service ;
- les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classement dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et réintégrations ;
- les reclassements dans les corps ;
- détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et réintégrations, en liaison avec les services concernés.
Il participe en outre à la préparation des actes de gestion de ces corps de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le bureau de la gestion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé, en outre, pour les trois corps, de la gestion des astreintes nécessaires à l'application de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
b) Le bureau de la gestion collective (SDRH/G) est chargé :
- de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;
- de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;
- d'élaborer et de suivre le budget de la formation ;
- de définir, en liaison avec le secrétariat général, des indicateurs de performances et de les suivre ;
- de suivre les dossiers des comités hygiène-sécurité ;
- de participer à la gestion du contentieux ;
- de gérer les personnels administratifs et ouvriers de la direction et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;
- de gérer les contractuels et les vacataires de la direction ;
- de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;
- d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place de moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
3° La sous-direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :
- d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;
- de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;
- d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances, et d'en suivre le recouvrement ;
- de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;
- d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;
- d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 susvisé relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.
Elle comporte deux bureaux :
a) Le bureau des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé :
- de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le bureau des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme « navigation aérienne » ;
- de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;
- de mettre en oeuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;
- de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;
- d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;
- d'établir les ordres de missions des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place en ce domaine ;
- de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;
- d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général ;
- d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;
- de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.
b) Le bureau des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) chargé :
- d'assurer le contrôle de gestion des services de navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;
- de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;
- de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;
- de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;
- d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;
- d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;
- d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;
- de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.
4° La mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) chargée :
- d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre de la politique de sécurité, de qualité et de sûreté de la DSNA ;
- de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;
- de coordonner, d'animer et d'évaluer le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la direction ;
- de s'assurer d'une gestion proactive de la sécurité ;
- de réaliser l'audit interne dans son domaine de compétence ;
- de rendre compte de la performance en matière de sécurité par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;
- d'étudier, développer et promouvoir des méthodes d'analyses de sécurité ;
- de suivre l'élaboration et de valider les dossiers de sécurité ;
- de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.
Les organismes de la direction des opérations et de la direction technique et de l'innovation communiquent au chef de la mission sécurité, qualité et sûreté toutes informations pertinentes nécessaires.
5° La mission de l'environnement (DSNA/ME) chargée :
- de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;
- d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en oeuvre des textes réglementaires ;
- d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;
- de réaliser des études dans ces domaines ;
- de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;
- de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;
- d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en oeuvre au niveau local ;
- de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;
- d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.
6° Le cabinet du directeur chargé d'assister le directeur pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales. Il comprend en outre une unité chargée des affaires européennes.Article 3
La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en limitant les atteintes qu'il est susceptible de porter à l'environnement. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :
- de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;
- d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;
- de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en oeuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;
- de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée ;
- de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.
Elle est composée d'un échelon central, des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de navigation aérienne (SNA).
1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :
- la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint « en-route », d'un adjoint « approches et aérodromes contrôlés », d'un secrétaire général et d'un chargé de mission en charge du management de la sécurité et de la qualité ;
- trois départements techniques : le département « sécurité et performances », le département « espace », le département « systèmes, infrastructures et programmation technique » ;
- un département « administration » ;
- deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
a) Le département « sécurité et performances » (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.
Il intervient pour :
- coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;
- tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.
b) Le département « espace » (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.
Il intervient pour :
- participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;
- participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;
- coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;
- définir et mettre en oeuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, d'assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.
c) Le département « systèmes, infrastructures et programmation technique » (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.
Il intervient pour :
- définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et des moyens, définir et suivre les conditions de la formnation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;
- coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;
- coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;
- participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;
- participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;
- participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.
d) Le département « administration » (DO/4) est chargé des affaires financières, de la gestion administrative des ressources humaines et de la mise en oeuvre de la logistique et des moyens généraux des services de l'échelon central de la direction des opérations implantés sur le site d'Athis-Mons et de la coordination du fonctionnement administratif des services d'exploitation.
e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée. Il assure :
- le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;
- l'élaboration d'informations de référence ;
- l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;
- la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;
- la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;
- l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;
- l'élaboration des procédures satellitaires ;
- la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;
- la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;
- les relations avec les usagers.
f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en oeuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne. Il assure :
- le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;
- l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;
- le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations navigation aérienne principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.
Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.
Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.
2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.
Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.
Ils assurent par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.
Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.
Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.
3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.
Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.
Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.Article 4
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en oeuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. A ce titre, elle est chargée de :
- conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;
- contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;
- définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer en tant que de besoin aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;
- procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;
- participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;
- participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;
- présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;
- participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe.
La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'une sous-direction des systèmes opérationnels et d'une sous-direction des études et de la recherche.
1° La structure de direction comprend :
- le directeur ;
- un secrétaire général ;
- un département « administration » (DTI/1), chargé de la passation des marchés de la direction technique et de l'innovation, de la gestion financière, de l'informatique de gestion, de la comptabilité et de la gestion des personnels ;
- un département « affaires générales et logistique site » (DTI/AGL), chargé de la logistique du pôle de Toulouse : entretien du site, missions, parc automobile, reprographie ;
- une cellule « qualité-sécurité » (DTI/Q), chargée de la mise en oeuvre du système de management de la qualité et de la sécurité ;
- une cellule « communication » (DTI/C), chargée de la communication interne et externe de la direction technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;
- une cellule « standards européens » (DTI/E), chargée de la contribution de la DSNA à l'élaboration des standards techniques européens ;
- des directeurs de programmes, en charge de la coordination des grands programmes techniques de la DSNA ;
- une cellule « formation » (DTI/F).
2° La sous-direction des systèmes opérationnels (DTI/SDSO) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception, de l'installation, de la vérification technique et du maintien en conditions opérationnelles des équipements et des systèmes à vocation opérationnelle de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en oeuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant dans le cadre national qu'international.
Elle est composée de sept départements et d'une antenne placés sous l'autorité du sous-directeur :
- un département « contrôle en vol » (SDSO/2), chargé du contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation ;
- un département « radiocommunication et navigation » (SDSO/3), chargé de la définition et de l'achat des systèmes de communication air-sol et des moyens de radionavigation, ainsi que de la définition des systèmes futurs de communication et de navigation ;
- un département « radars et approches » (SDSO/4), chargé de la définition et de l'achat de tous les systèmes de surveillance, ainsi que des systèmes d'assistance automatisée aux contrôleurs d'approche ;
- un département « installations techniques » (SDSO/5), chargé des systèmes de supervision et de l'installation des systèmes acquis par les autres départements. Il participe à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de la navigation aérienne. Il est également chargé de coordonner les opérations de génie civil concernant les bâtiments techniques de la navigation aérienne ;
- un département « moyens logistiques des centres opérationnels » (SDSO/6), chargé d'assurer un support logistique aux centres opérationnels de la direction des opérations : marchés de maintenance, échange standard, fourniture de pièces détachées ;
- un département « applications CAUTRA » (SDSO/7), chargé d'étudier, de développer, de déployer et de maintenir en conditions opérationnelles les logiciels d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux contrôles en route de la navigation aérienne ;
- un département « télécommunications et infrastructure informatique » (SDSO/8), chargé du support informatique, de la définition et de l'achat des calculateurs, des logiciels de base et des réseaux opérationnels ainsi que des systèmes de télécommunication sol-sol ;
- une antenne « aéroports de la région parisienne » (DTI/SDR), chargée de certains équipements spécifiques et des installations dans les aéroports de la région parisienne. Cette antenne est également chargée de coordonner dans les emprises de ces aéroports les opérations relatives au génie civil, aux bâtiments techniques, aux réseaux de télécommunications et de distribution d'énergie nécessaires au bon fonctionnement des équipements de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien.
3° La sous-direction des études et de la recherche appliquée (DTI/SDER) est chargée des études et des recherches appliquées sur les systèmes futurs de la navigation aérienne. Elle apporte également son concours, en tant que de besoin, aux organismes de la DSNA pour toutes études à caractère opérationnel ou économique.
Elle comprend quatre départements et une cellule placés sous l'autorité du sous-directeur :
- un département « support administratif local et affaires générales » (SDER/l) assure, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, les attributions de gestion de proximité sur les sites de la SDER ;
- un département « support études, surveillance et intégration sol-bord » (SDER/2) est chargé des études, des expérimentations et des recherches sur les performances et les applications des moyens de surveillance et de communications et sur les systèmes embarqués d'anti-abordage ou de maintien des séparations dans l'espace aérien. Il est aussi chargé du support informatique et bureautique aux activités de la sous-direction ;
- un département « études performances et aéroports » (SDER/3) mène des études, des expérimentations et des recherches relatives aux méthodes et aux moyens utilisés pour le contrôle de la circulation aérienne en approche et sur les aéroports, à la sécurité opérationnelle, à la gestion de l'espace aérien et des flux de trafic et à la performance des services de la navigation aérienne ;
- un département « études environnement du contrôleur en route » (SDER/4) mène les études, les expérimentations et les recherches sur les méthodes et les moyens utilisés pour le contrôle en route, les applications des nouveaux concepts, les techniques d'interaction homme-machine, les prototypes d'outils d'aide au contrôle, les méthodes de travail et la formation à ces outils. Il est aussi chargé du développement des moyens de simulation en temps réel communs de la sous-direction ;
- une mission de coordination des programmes, notamment chargée de coordonner les projets transversaux de la sous-direction ;
- une cellule « communication et formation » (SDER/CF) est chargée de la communication interne et externe de la SDER, en liaison avec le cabinet de la DSNA, ainsi que de la définition, de l'organisation et de la gestion de la formation dans le cadre des orientations définies par la direction de la technique et de l'innovation.
En outre, lui sont rattachés des laboratoires créés en coopération avec l'ENAC.Article 5
L'organisation interne des directions, sous-directions, bureaux ou départements cités ci-dessus sera fixée par décision du directeur des services de la navigation aérienne conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 6
L'arrêté du 2 mai 1961 modifié portant organisation du service technique de la navigation aérienne, l'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien, l'arrêté du 4 février 2002 portant organisation interne du service de l'information aéronautique et l'arrêté du 27 janvier 2003 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne sont abrogés.Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim